Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société La Contrebande de Jeux SAS au capital de 5.000 euros dont le siège social est à 153 Place Jean Monnet, 01630 Saint-Genis-Pouilly (France), immatriculée au RCS de Bourg-en-Bresse sous le numéro FR899.101.430 ci-après dénommée « Contrebande de Jeux »  et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet https://contrebandejeux.fr dénommée ci-après « le client ».

Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « Contrebande de Jeux » et le client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand « contrebandejeux.fr », que le client soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions de vente.

Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par « Contrebande de Jeux ».

« Contrebande de Jeux » se réserve le pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.

Caractéristiques des biens proposés

Les produits offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site https://contrebandejeux.fr.

Ces produits sont offerts dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur, tous renseignements complémentaires pourront être obtenus via simple demande par mail à « contact@contrebandejeux.fr »

Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.

« Contrebande de Jeux » se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au client.

Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, mais ne comprennent pas les frais d’emballage et de livraison, ceux-ci varient selon le poids et de la destination de l’envoi. Le montant des frais d’envoi se comptabilise automatiquement et sera visible directement dans le panier.

Aire géographique

La vente en ligne des produits présentés dans le site est réservée aux clients qui résident en Europe avec la contrainte de venir chercher les marchandises au siège social.

Commandes

Le client, qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ;
  • Accepter le conditions générales de vente;
  • Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
  • Effectuer le paiement dans les conditions prévues;
  • Confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

« contrebandejeux.fr » communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.

Garantie légale

Sauf preuve contraire, le défaut de conformité qui apparaît dans un délai de 6 mois à partir de la délivrance du bien est présumé exister au moment de la délivrance, sauf lorsque cette présomption n’est pas compatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité, en tenant compte notamment du carractère neuf ou d’occasion du bien.

Rétractation

En conformité avec la législation en vigueur pour la vente à distance (Livre VI du code de droit économique du 31 mai 2014), le client bénéficie du droit de renoncer à son achat sans pénalités et sans indication de motif. Le client dispose d’un délai de 7 jours calendrier à compter de la réception des produits commandés pour les retourner à « Contrebande de Jeux » contre échange ou remboursement, hors frais de livraison. Pour obtenir le remboursement ou qu’il soit procédé à l’échange, le client doit renvoyer à ses frais et sous sa responsabilité les produits neufs de préférence dans leur emballage d’origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, (tels que et entre autres notices d’utilisation et documentation) à l’adresse suivante : La Contrebande de Jeux, 153 Place Jean Monnet, 01630 Saint-Genis-Pouilly (France).

L’article VI 53 du code de droit économique Livre VI stipule que le consommateur ne peut exercer son droit de rétraction prévu à l’article VI. 47 pour notamment : 

  • La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (par ex. les plantes médicinales qui sont conditionnées à la demande du consommateur).
  • La fourniture de bien scellés ne pouvant être renvoyés pour des raison de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été déscellés par le consommateur après la livraison.

Si les produits sont retournés à « Contrebande de Jeux » dans les conditions et délais précités, « Contrebande de Jeux » s’engage à rembourser les sommes versées par le client, (à l’exception des frais de livraison), sans frais. Dans le cas où les frais de livraisons initiaux étaient supportés par « Contrebande de Jeux » (commande d’un montant donnant droit à une livraison « frais de ports gratuits » ou en cas de promotion) ces frais sont déduits du montant remboursé au client. Le remboursement intervient dans un délai maximum de 7 jours à dater de la réception de la marchandise par La Contrebande de Jeux SAS.

Modalités de paiement

Le prix des produits est payable au comptant par un des moyens de paiement proposé sur le site le jour du retrait de la commande.

Les informations concernant la commande font l’objet d’un traitement automatisé de données dont le responsable est « Contrebande de Jeux ». Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

En cas d’utilisation frauduleuse d’une carte bancaire, de déclaration irrégulière ou d’anomalie, les coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé pourront faire l’objet d’une inscription au sein d’un fichier incident de paiement.

Une facture détaillée sera adressée à l’acheteur par email renseigné au moment de la commande.

Livraisons

Aucune livraison n’est proposée. Le client est tenu de venir récupérer sa commande endéans un délai de 14 jours calendrier. 

Réclamations

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : La Contrebande de Jeux SAS, 153 Place Jean Monnet, 01630 Saint-Genis-Pouilly (France), dans le délai de 2 mois de la livraison.

Responsabilité

« Contrebande de Jeux », dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de « Contrebande de Jeux » sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de La Contrebande de Jeux SAS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de « Contrebande de Jeux ».

Données à caractère personnel

La collecte des informations nominatives réalisée aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande.

« Contrebande de Jeux » respecte les directives européennes du 24 octobre 1995.en rapport avec le traitement des données personnelles.

Cette loi prévoit que l’entreprise qui rassemble des données personnelles doit avoir le consentement de la personne concernée, que les données doivent se révéler exactes et qu’elles doivent être collectées dans un but précis, clair et légal. Toute personne doit avoir accès à ces données personnelles et le droit de pouvoir les modifier. Conformément à la loi, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission de la protection de la vie privée. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de « Contrebande de Jeux ».

« Contrebande de Jeux » s’engage à ne jamais communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.

Archivage – Preuve

« Contrebande de Jeux » archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle de la transaction.

Les registres informatisés de « Contrebande de Jeux » seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Règlement des litiges

En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client et « Contrebande de Jeux » se réservent la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable.

En cas de litige, le client, s’il le désire, peut se tourner vers la plateforme de règlement alternatif des litiges en ligne de la Commission Européenne (RLL) en cliquant ici. Pour introduire votre demande, vous pouvez nous contacter via l’adresse email : contact@contrebandejeux.fr.

A défaut, seules les juridictions de Bourg-en-Bresse (France) sont compétentes, quel que soit le lieu de livraison des produits ou le domicile du client.

Les contrats et tous rapports juridiques entre « Contrebande de Jeux » et le client sont soumis au droit français.